Comment obtenir mon quitus fiscal ?
Comment obtenir mon quitus fiscal ? Tout savoir sur la démarche à suivre
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique si le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Le terme « quitus fiscal » peut faire peur mais il s’agit d’une démarche simple mais obligatoire pour être en règle d’un point de vue fiscal. Ce simple papier est délivré grâce à quelques documents.
Premièrement pour obtenir la carte grise définitive de votre véhicule neuf ou d’occasion acheté dans un pays étranger de l’Union Européenne, le quitus est un document essentiel. Cette réglementation de s’applique pas pour l’achat d’une remorque ou semi-remorque, ainsi que pour un véhicule agricole ou forestier.
La démarche à suivre pour obtenir son quitus fiscal.
Tout d’abord votre quitus fiscal s’obtient en faisant une demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) auquel vous êtes rattaché. Dans la majorité des services vous devez vous rendre sur place pour effectuer votre demande. Néanmoins depuis la crise sanitaire de nombreux services des impôts expérimentent la dématérialisation de cette procédure et donc inutile de se déplacer.
Pensez à vous renseigner sur internet avant de vous rendre sur place
Vous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :
Formulaire cerfa N°1993-PART-D-SD complété
la facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier),
la carte grise obtenue dans le pays étranger,
une pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule,
un justificatif de votre domicile en France.
Le certificat de conformité européenne le cas échéant
HD CAR Services peut réaliser cette démarche administrative pour vous et ce pour seulement 20€. Nous réalisons également les cartes grises définitives pour 50€. Si vous prenez l’ensemble du pack cela vous sera facturé 60€.
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L’équipe HD CAR